Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente du service de récupération de l’historique d’entretien constructeur proposé par ALM MOTORS SAS (SIREN 933 816 340) sur le site almmotors.fr. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Objet du service

ALM MOTORS propose, grâce à son réseau de contacts, la récupération de l’historique d’entretien officiel des véhicules suivis dans le réseau de leur marque : passages en atelier, opérations réalisées et kilométrages relevés. Le service est vendu par marque. ALM MOTORS n’est ni mandaté ni affilié par les constructeurs ; il s’agit d’un service de recherche documentaire.

2. Prix

Le prix du service est de 29,90 € TTC par marque, sauf indication contraire affichée sur la fiche de commande. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. ALM MOTORS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

3. Commande et paiement

La commande s’effectue en ligne depuis la page « Commander un historique ». Le paiement est réalisé de manière sécurisée via Stripe. Aucune donnée bancaire n’est conservée par ALM MOTORS. Lors de la commande, le client communique l’immatriculation ou le numéro de série (VIN) du véhicule concerné ainsi que ses coordonnées (nom, e-mail, téléphone).

4. Livraison du rapport

Le rapport est transmis par e-mail dans un délai indicatif de 1 à 72 heures ouvrées après réception du paiement et des informations nécessaires. Ce délai peut varier selon la disponibilité des informations auprès du réseau de la marque concernée.

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la consommation, le service portant sur un contenu numérique fourni immédiatement après l’achat, le client reconnaît et accepte que l’exécution commence dès la commande et renonce expressément à son droit de rétractation une fois le rapport livré. Tant que le rapport n’a pas été fourni, la commande peut être annulée sur simple demande à support@almmotors.fr.

6. Absence de résultat

ALM MOTORS s’engage à mettre en œuvre les moyens de recherche à sa disposition. Si aucun historique n’est disponible pour le véhicule concerné, le client en est informé et remboursé intégralement.

7. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à support@almmotors.fr ou par courrier à ALM MOTORS, 4 rue de la Butte, 93250 Villemomble. Nous nous engageons à répondre dans les meilleurs délais.

8. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à ALM MOTORS restée sans réponse satisfaisante sous 2 mois.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.